Le compte rendu du Conseil municipal du 28 Janvier

est disponible en téléchargement, cliquer ici.

Pour accèder aux anciens textes, cliquer  ici pour les anciens

Madame Mireille NEAU et Monsieur Serge GOUINAUD,

conseillers municipaux (liste Ensemble pour l'Avenir),

 vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année

et

vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2015 

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE

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COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 juillet 2014 à 20 H30 sur convocation du 10 juillet 2014

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PRÉSENTS : Didier BASCLE - Jean-Michel MARIE - Viviane PERROGON - Michel

CHAILLOU - Sylvie ROUX - Michel VOTAT - Jacques CORNET- Isabelle BONNIN -

Sonia SEYNAT - Ludovic DESRENTES - Benjamin NICOLEAU - Amandine

BLANCHARD - Mireille NEAU - Serge GOUINAUD,

EXCUSÉE: Patricia LOIZEAU qui a donné pouvoir à Sylvie ROUX,

Mme Sonia SEYNAT a été nommée secrétaire de séance.

L'ordre du jour est le suivant:

1 - TRAVAUX DE VOIRIE DE LALEU ET DU CRIGNOLET: CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, dans le cadre de l'opération Voirie 2014 inscrite au budget 2014, des travaux de voirie dans le village de Laleu et sur la Voie Communale n° 11 au Crignolet ont été prévus. Un Avis d'Appel Public à la Concurrence a été publié le 06/06/2014. Après examen de la seule offre reçue et du devis du Syndicat de Voirie de Charente-Maritime, monsieur le Maire propose au Conseil de retenir l'offre de la SEC-TP pour un montant total de 77 981,31 € HT (93 577,57 € TTC) et de l'autoriser à signer le marché à intervenir avec l'entreprise.

Le Conseil Municipal DONNE SON ACCORD, à 13 voix pour et 2 abstentions.

2 - ANNULATION DE DÉLIBÉRATIONS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, lors du Conseil Municipal du 21 mai 2014, deux délibérations ont été votées portant demande de subvention concernant des travaux de rénovation thermique à l'école primaire: l'une auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, l'autre auprès du Conseil Général. Or, concernant ces demandes, il s'avère que compte tenu de la participation de TOTALGAZ déjà obtenue par la Commune, elle ne pourra prétendre à ces subventions.

Le Conseil Municipal AUTORISE, à l'unanimité, l'annulation des deux délibérations ci-dessus

visées.

3 - COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS:

A) PERSONNEL

Monsieur le Maire rend compte au Conseil des travaux de la Commission "Personnel" et notamment des changements qui vont intervenir sur certains postes liés au restaurant scolaire.

B) SCOLAIRE

Un courrier a été envoyé aux parents, au nom de la CDC, à propos de l'accueil du mercredi après-midi.

La Communauté De Communes mettra, à titre expérimental, en place un centre de loisirs le mercredi après-midi, jusqu'à 18h30. Si ce centre n'est pas assez fréquenté, elle s'engage à accueillir les enfants dans un autre centre.

La Mairie attend la réponse des parents: une cinquantaine d'enfants pourraient être présents.

La CDC prendra en charge l'heure péri-éducative notamment les salaires des agents communaux intervenants.

C) URBANISME

- La commission s'est réunie concernant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, c'est à dire l'expression d'un projet politique d'organisation du territoire de la Commune. Le PADD définit les orientations générales des politiques. Le projet défini dans ce document constitue le coeur du Plan Local d'Urbanisme. Une première visite de terrain a été faite par la Commission pour recenser les parcelles vides dans le bourg.

La phase Etudes durera 18 à 24 mois puis les personnes publiques associées seront consultées avant Enquête Publique.

- Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur le projet de délibération modifiant les statuts de la CDC des Vals de Saintonge, lui permettant de prendre en charge l'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS) à la place de l'Etat qui se désengage (loi ALUR). La CDC a recruté pour son service Urbanisme 6 "Contrats d'Avenir".

Le Conseil Municipal ADOPTE, par 14 voix pour et une abstention la délibération.

4 - QUESTIONS DIVERSES

A) Approbation des comptes 2013 de la SEMIS concernant les logements de Saint Hilaire de Vche 

 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, pour approbation, le bilan et le compte de résultat 2013 établit comme suit (cf. tableau ci dessous) présentés par la SEMIS et relatifs à la construction de 14 logements locatifs sociaux.

Le Conseil APPROUVE, à l'unanimité, les comptes de l'exercice 2013 en notant l'amélioration du cumul des résultats des exercices antérieurs, l'équilibre global devant être l'objectif.

B) Décision modificative du budget 2014 

 Monsieur le Maire demande au Conseil d'approuver la décision modificative du budget suivante, nécessaire pour le remboursement de la caution d'un locataire.

Section de fonctionnement:

022 Dépenses imprévues - 473,00 €

023 Virement à la section d'investissement + 473,00 €

Section d' investissement:

021 Virement de la section de fonctionnement + 473,00 €

165 Remboursement de caution + 473,00 €

Le Conseil AUTORISE, à l'unanimité, la décision modificative ci-dessus.

C) Il est rappelé aux élus l'obligation qui leur est fait de s'immatriculer, (en tant qu'élus) à la Sécurité Sociale.

D) Monsieur le Maire informe le Conseil que la Base Aérienne 709 de Cognac sera présente lors de la 70ème cérémonie du 15 août par la présence d'un piquet d'honneur. L'ADMS viendra chanter le "Chant des Partisans".

E) Monsieur le Maire informe le Conseil que la famille CHARTIER a donné son accord pour que le Stade de football soit baptisé du nom de "James CHARTIER", une cérémonie pourrait avoir lieu en septembre (vers le 20/09), organisée en collaboration avec le club de football.

F) Monsieur Jean-Michel MARIE, 1er Adjoint, fait le point sur la Nuit Romane qui se tiendra à Saint Hilaire le 27/07/2014, le concert du Quintette de Cuivres en l'église à 20h30, sera précédé d'un marché bio dans le parc de la perception avec possibilité de repas de 17h à 20h30.

G) Monsieur Serge GOUINAUD, Conseiller Municipal, retransmet une question du Conseil Général qui souhaite savoir la date de mise en place du lampadaire sur le parking de covoiturage. Le Syndicat d'électrification sera contacté à ce propos.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H35.

NB : Les compte-rendu sont disponibles en téléchargement, cliquer ici

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE

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COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 21 mai 2014 à 20 H30

(Convocation du 12 mai 2014)

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PRESENTS : Didier BASCLE - Jean-Michel MARIE - Viviane PERROGON -- Michel CHAILLOU -

Michel VOTAT - Patricia LOIZEAU - Isabelle BONNIN - Sonia SEYNAT - Ludovic DESRENTES -

Benjamin NICOLEAU - Amandine BLANCHARD - Serge GOUINAUD,

ABSENTS : Sylvie ROUX qui a donné pouvoir à Patricia LOIZEAU, Jacques CORNET qui a donné

pouvoir à Benjamin NICOLEAU, Mireille NEAU qui a donné pouvoir à Serge GOUINAUD

Benjamin NICOLEAU a été nommé secrétaire de séance.

Serge GOUINAUD demande au Conseil que soit apporté la correction suivante par rapport au compte-rendu

du 30/04/2014: le résultat du vote concernant le recours auprès du Conseil d'Etat à propos du

redécoupage cantonal est 14 pour et un contre et non l'unanimité. Serge GOUINAUD précisant qu'il

n'a pas signé la lettre de recours.

L'ordre du jour est le suivant

1 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS :

Monsieur le Maire Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue

dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par

l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires

titulaires et de 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est

identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité

française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un

commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui

suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 28 mai 2014.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité à main levée, décide, pour que cette

nomination puisse avoir lieu, de dresser la liste suivante de 24 noms qui sera proposée au directeur

départemental des finances publiques: CHARTIER Bernard, MORILLON Christian, BEAU Gérard,

MARIE Daniel, BONNIN Jean-Marie, FURGIER Christian, COURAUD Gérard, VINET François,

PORTIER Daniel, BRUNETEAU René DAVID Maurice, MARTIN Régis, FOUGA Marie-France,

GARLOPEAU Daniel, Paitre Michel, GENAUD Charly, RIVERO Michelle, SURBIER Marcel,

MOINET Jean-François, CAILAUD Danie, PREVORS Gérard, GUIBERTEAU Josiane, JEAN Yves.

2 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

A la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient constituer la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat. Le Conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la

commission d'appel d'offre à caractère permanent.

La liste "Jean-Michel MARIE" présente : Jean-Michel MARIE, Michel CHAILLOU et Viviane

PERROGON, membres titulaires, Ludovic DESRENTES, Isabelle BONNIN et Jacques CORNET,

membres suppléants

La liste "Mireille NEAU" présente: Mireille NEAU, Serge GOUINAUD, membres titulaires,

2

Sont déclarés élus: Jean-Michel MARIE, Michel CHAILLOU et Viviane PERROGON, membres

titulaires, Ludovic DESRENTES, Isabelle BONNIN et Jacques CORNET, membres suppléants, pour

faire partie, avec Monsieur le Maire, Président de droit, de la commission d'appel d'offres à caractère

permanent.

3 - TARIF FETE AU VILLAGE 2014

Le thème sera CUBA cette année. Monsieur le Maire propose au Conseil de voter le tarif des repas:

Repas adulte: 12 € Repas enfant (-12 ans): 8 € Adopté à l'unanimité

4 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE TELECOM 2014

Le conseil, à l'unanimité, après en avoir délibéré, décide d’instaurer le principe de la redevance

d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques, de

fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public en application du décret du 27

décembre 2005, articles R.20-45 à R.20-54 du Code des Postes et Communications électroniques, pour

2014, comme suit et d’émettre les titres de recettes correspondants:

En souterrain : 40,40 € X 15,006 KM = 606.24 €

En aérien : 53.87 € X 22,214 KM = 1196.67 €

SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE 1802.91 euros pour 2014

5 - PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS SCOLAIRES 2013-2014

Après avoir informé le Conseil municipal de l’accroissement annuel des dépenses de fonctionnement

des écoles, l’invite à délibérer afin de déterminer la participation des Communes dont les enfants

fréquentent les écoles de Saint Hilaire de Ville franche. Monsieur le Maire propose de fixer le montant

de la participation par élève à 665 €. Adopté par 14 voix pour et 1 contre.

6 - DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET 2014

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du

budget de l’exercice 2014 : Section d' investissement – Dépenses :

Article 2313, opération 430 construction cantine maternelle: - 6253,56 €

Article 1641 emprunts: + 6253,56 €

Adoptée à l'unanimité.

7 - SUBVENTION A LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'accorder une subvention, pour

l’année 2014 à :

- La Coopérative scolaire de l'école maternelle d'un montant de 1017,73 € (15,19 x 67 élèves)

- La Coopérative scolaire de l'école primaire d'un montant de 2580,50 € (19,85 x 130 élèves)

Les crédits ont été prévus à l’article 6574 du budget 2014.

8 - QUESTIONS DIVERSES

A) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l'évaluation de la valeur du terrain situé "Chez

BOUINAUD" cadastré A 1281 dont la proposition d'acquisition a été faite par M. GUILLORIT. Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 09 voix pour et 06 contre, décide d'accepter la vente de la

parcelle ci-dessus visée à M. GUILLORIT pour un prix de 150 €. Les frais (acte et document

d'arpentage) seront à la charge de l' acquéreur.

B) Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation thermique à l'école primaire ont été

inscrits au budget 2014 à l'opération 449 "Chaudière du groupe primaire",

Il présente au Conseil un devis de Technicol pour l'acquisition de deux chaudières gaz avec isolation

de la toiture pour un montant de 11 223.50 € Hors Taxes, déduction faite de l'aide accordée par le

fournisseur de gaz.

3

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 contre, approuve lesdits travaux, et décide de

solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR,

C) Serge GOUINAUD souligne que certains passages piétons auraient besoin d'être repeint. Monsieur

CHAILLOU attend les devis.

D) Monsieur CHAILLOU rappelle au Conseil qu'il a été prévu au budget l'achat d'une pelle pour le

tracteur. Un devis a été fait. Il lui est demandé de revoir ce devis pour que l'achat comprenne

également une fourche.

E) Monsieur MARIE évoque la manifestation des "Nuits Romanes" qui se tiendra le 27/07/2014. Un

quintet est prévu en concert . La région préconise l'organisation d'un marché fermier. Monsieur le

Maire propose de s'orienter vers un marché BIO. La commune offrira un vin d'honneur.

F) Le prochain Conseil Municipal est fixé au 17/06/2014.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30

NB : Les compte-rendu sont disponibles en téléchargement, cliquer ici

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE

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COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 MARS 2011 à 20 H30

(Convocation du 25 février 2014)

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PRESENTS: M. DUTILH - Mme NEAU - M. CHAILLOU - M. BASCLE - Mme SAUZEAU  - M. GOUINAUD - M. POUGNAND -  Mme SURBIER - M. VINET

ABSENTS: M. SIMONNET (pouvoir à Mme NEAU) - M. CORDEAU (pouvoir à M. GOUINAUD - Mme CHARLES -  M. JEAN - M. BOURVEN

Madame Mireille NEAU  a été nommée secrétaire.

1 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DE SAINTONGE -

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la FUSION des 7 Communautés de communes du territoire des Vals de Saintonge, il est nécessaire d'appréhender l’exercice des compétences.

Il précise que :

l’exercice différencié des compétences optionnelles et facultatives est encadré dans le temps. Pour les compétences optionnelles, celles-ci sont soit restituées aux communes au terme d’un délai de trois mois, soit conservées par l’EPCI. Dans cette hypothèse, les compétences optionnelles conservées par l’EPCI sont étendues à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes issue de la fusion,

indique que pour ce qui concerne la compétence « équipements scolaires, activités complémentaires et périscolaires des écoles élémentaires et préélémentaires » et « politique sociale », celles-ci ne font pas l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire conformément aux dispositions du  Code général des collectivités territoriales.

précise que les deux groupes de compétences exposés ci avant n’ont pas été transférés par les communes à chacune des communautés de communes qui ont fusionné,

rappelle qu’au vu des travaux et études conduits, et dans un souci de maintenir les services existants, la volonté consiste à conserver ces deux groupes de compétences au niveau de la communauté de communes mais avec un exercice limité géographiquement aux territoires des seules communes qui avaient antérieurement à la fusion transférées ces compétences à une communauté de communes,

mentionne que la jurisprudence administrative a constamment reconnu le principe de la divisibilité de la compétence,

En conséquence, afin de satisfaire dans la présente délibération aux obligations de l’article L.5211-41-3 du CGCT, il est proposé que les communes membres de la Communautés de Communes des Vals de Saintonge confirment le maintien de l'exercice de  ces groupes de compétences définis ci-dessus dans les conditions exposées ci-avant au niveau de la communauté de communes des Vals de Saintonge sur les communes où ils s’exerçaient avant la fusion des 7 Communautés de Communes.

Après avoir entendu cet exposé, le Maire propose au conseil municipal  :

D'approuver le maintien de l'exercice des groupes de compétences « équipements scolaires, activités complémentaires et périscolaires des écoles élémentaires et préélémentaires » et « politique sociale »  par la Communauté de Communes des Vals de Saintonge dont la commune est membre sur les anciens périmètres géographiques où ils s’exerçaient avant la fusion des 7 Communautés de Communes.

De confirmer l'exercice des ces groupes de compétence selon la décomposition suivante :

« Construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements scolaires élémentaires, préélémentaires, périscolaires et extrascolaires. »

• Écoles, cantines, restauration scolaire, accueil périscolaire et transport scolaire sur le territoire des communes qui suivent :

Autour d'Aulnay :Aulnay de Saintonge, Blanzay-sur-Boutonne, Cherbonnières, Chives, Contré, Dampierre-sur-Boutonne, Fontaine-Chalendray, La Villedieu, Le Gicq, Les Éduts, Loiré-sur-Nie, Néré, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Romazières, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Pierre-de-Juillers, Saleignes, Seigné, Villemorin, Villiers-Couture, Vinax

Autour de Loulay : Bernay-Saint-Martin, Coivert, Courant, Doeuil-sur-le-Mignon, La Croix-Comtesse, La Jarrie-Audouin, Loulay, Lozay, Migré, Saint-Félix, Saint-Martial, Saint-Pierre-de-l'Île, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Vergné, Villeneuve-la-Comtesse

Autour de Saint-Jean d'Angély : Antezant-la-Chapelle, Asnières-la-Giraud, La Benâte, Bignay, Courcelles, Les Églises d'Argenteuil, Fontenet, Landes, Mazeray, Poursay-Garnaud, Saint-Denis du Pin, Saint-Jean d'Angély, Saint-Julien de l'Escap, Saint-Pardoult, Ternant, Varaize, La Vergne, Vervant, Voissay

• Natation scolaire et transport des élèves pour l’apprentissage de la natation sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes des Vals de Saintonge.

« Politique sociale »

• Centre intercommunal d’action sociale, conformément à l’article 123-5 du code de l’action sociale et des familles sur le territoire des communes qui suivent : Antezant-la-Chapelle, Asnières-la-Giraud, La Benâte, Bignay, Courcelles, Les Églises d'Argenteuil, Fontenet, Landes, Mazeray, Poursay-Garnaud, Saint-Denis du Pin, Saint-Jean d'Angély, Saint-Julien de l'Escap, Saint-Pardoult, Ternant, Varaize, La Vergne, Vervant, Voissay avec les missions suivantes :

L'analyse des besoins sociaux et la rédaction du rapport d'analyse annuel.

L’aide sociale légale obligatoire.

L’aide sociale facultative définie par le Conseil d’Administration du CIAS en complément des aides sociales prévues par la législation.

La gestion et/ou le fonctionnement des hébergements d'urgence.

La coordination et la gestion des dispositifs avec les partenaires sociaux.

L'accompagnement des politiques européennes, nationales, régionales et départementales en faveur des personnes défavorisées et de la lutte contre les exclusions.

Ne sont pas considérés comme de l'aide sociale, les soutiens directs et indirects aux associations caritatives, le repas des aînés ou des dispositifs équivalents, qui de ce fait, demeurent de la compétence des communes.

Le mode de fonctionnement du CIAS fait l’objet d’un règlement intérieur approuvé par son conseil d’administration. La Communauté de Communes versera chaque année une subvention au CIAS.

Les communes, par le biais de leur Commission Consultative d'Action Sociale ,sont tenues informées des activités du CIAS et sont consultées sur les situations dont l'aide sociale est nécessaire.

• L’accompagnement social des familles des gens du voyage s'exerce sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes des Vals de Saintonge.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide :

d'approuver que la Communauté de Communes des Vals de Saintonge dont la commune est membre maintienne l'exercice des groupes de compétences « équipements scolaires, activités complémentaires et périscolaires des écoles élémentaires et préélémentaires » et « politique sociale »  sur les anciens périmètres géographiques où ils s’exerçaient avant la fusion des 7 Communautés de Communes.

De confirmer le champs d'application de ces groupes de compétences tels que mentionnés ci-dessus aux communes désignées dans la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

Suite à la proposition de la commission personnel pour le recrutement du remplacement de Mme DUSSAT, il ne s'avère pas nécessaire de modifier le tableau des effectifs,

3 – BUREAU DE VOTE -

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation au bureau de vote fait partie des obligations du Conseil Municipal. Il souhaite dès maintenant recueillir les noms des conseillers volontaires pour la tenue du bureau, étant entendu que les candidats peuvent nommer également des assesseurs dans les 3 jours qui précède.

Les modalités de vote ayant changées pour la commune de St Hilaire (plus de 1000 habitants), un dispositif spécial sera mis en place pour accueillir les électeurs et leur préciser les nouvelles modalités ainsi que la vérification de leur pièces d'identité et leur inscription sur la liste électorale.

Le mode de scrutin change dans notre commune: Les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste. C'est le mode de scrutin, jusqu'à présent, en vigueur dans les communes de 3500 habitants et plus.

Avec ce mode de scrutin, les listes sont « bloquées » : elles comprennent autant de noms de candidats que de sièges à pouvoir. Le panachage est donc interdit. Vous ne pouvez plus ni rayer, ni ajouter de noms, sinon votre bulletin sera nul.

Pour la première fois, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires seront élus en même temps et pour une durée de 6 ans. Les conseillers communautaires représentent la commune à la communauté de communes ou d’agglomération. Ils sont au nombre de deux pour Saint Hilaire.

Les bulletins de vote comporteront donc deux listes qui respecteront la parité homme/femme :

- À gauche, la liste des candidats aux élections municipales ;

- À droite, la liste des candidats aux élections communautaires.

Ces listes sont indissociables, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de voter pour la liste des conseillers municipaux et de rayer la liste des conseillers communautaires.

Attention : le jour du scrutin, pour voter, vous devrez obligatoirement être muni

d’un titre d’identité.

4 - QUESTIONS DIVERSES -

a) Fiscalité communale et intercommunale

Le regroupement des 7 Communautés de Communes, pour former la Communauté de Communes des Vals de Saintonge, a nécessité d’harmoniser les taux.

La volonté des élus actuels à la CDC des Vals de Saintonge étant que le contribuable ne subisse pas d’augmentation des taxes du bloc communal (Taxes communales plus taxes intercommunales), il a été proposé aux Conseils Municipaux d’ajuster les taux d’imposition de leur communes ainsi qu’un dispositif de compensation entre les communes et la Communauté de Communes. Ces compensations permettront aux communes et à la Communauté De Communes d’être assurées de la fiscalité perçue.

Le prochain Conseil Municipal pourra appliquer les taux proposés en l’état, de cette manière la somme des taxes communales et intercommunales restera stable pour le contribuable.

b) Voirie du lotissement Cantet

Le Défenseur des Droits, M. Proust, a été contacté par Mme Roux au nom des propriétaires du lotissement Cantet au sujet du mauvais état de la voirie de ce lotissement. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’entretien avec M. Proust, lequel partage le même point de vue, à savoir :

            La commune ne peut pas intervenir légalement du fait que la voirie de ce lotissement est une voie privée.

            Du fait de la nature privative de cette voirie, les propriétaires peuvent en interdire l’accès par tout moyen à leur convenance (panneaux, barrières, ...).

            Les propriétaires doivent se mobiliser auprès de M. Cantet ou du notaire ayant traité les ventes, ou du procureur de la République pour créer l’association foncière tel prévu par le règlement du lotissement dont l’objectif est la gestion de la dite voirie.

            L’association foncière pourra ensuite prendre contact avec la commune pour définir les modalités de transfert de propriété à la commune après remise en état.

c) Pré-diagnostic archéologique

Afin d’anticiper la découverte éventuelle de vestiges archéologiques, des fouilles de pré-diagnostic auront lieu sur la place de l’église du 7 au 11 avril 2014. Le stationnement sera réglementé pendant cette période.

d) Enfouissement du réseau d’éclairage public

Les travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public sont commencés sur la route de St Savinien. Une durée de 3 mois est annoncée.

e) Rénovation du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement

Les travaux de rénovation du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement auront lieu prochainement avenue de Cognac. Le calendrier des travaux sera communiqué dès que possible.

                                                                                              Séance levée à 22H00