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19 mars 2014 3 19 /03 /mars /2014 18:22

 

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE

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COMPTE-RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04 MARS 2011 à 20 H30

(Convocation du 25 février 2014)

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PRESENTS: M. DUTILH - Mme NEAU - M. CHAILLOU - M. BASCLE - Mme SAUZEAU  - M. GOUINAUD - M. POUGNAND -  Mme SURBIER - M. VINET

 

ABSENTS: M. SIMONNET (pouvoir à Mme NEAU) - M. CORDEAU (pouvoir à M. GOUINAUD - Mme CHARLES -  M. JEAN - M. BOURVEN

 

Madame Mireille NEAU  a été nommée secrétaire.

 

1 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALS DE SAINTONGE -

 

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la FUSION des 7 Communautés de communes du territoire des Vals de Saintonge, il est nécessaire d'appréhender l’exercice des compétences.

Il précise que :

l’exercice différencié des compétences optionnelles et facultatives est encadré dans le temps. Pour les compétences optionnelles, celles-ci sont soit restituées aux communes au terme d’un délai de trois mois, soit conservées par l’EPCI. Dans cette hypothèse, les compétences optionnelles conservées par l’EPCI sont étendues à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes issue de la fusion,

indique que pour ce qui concerne la compétence « équipements scolaires, activités complémentaires et périscolaires des écoles élémentaires et préélémentaires » et « politique sociale », celles-ci ne font pas l’objet d’une définition de l’intérêt communautaire conformément aux dispositions du  Code général des collectivités territoriales.

précise que les deux groupes de compétences exposés ci avant n’ont pas été transférés par les communes à chacune des communautés de communes qui ont fusionné,

rappelle qu’au vu des travaux et études conduits, et dans un souci de maintenir les services existants, la volonté consiste à conserver ces deux groupes de compétences au niveau de la communauté de communes mais avec un exercice limité géographiquement aux territoires des seules communes qui avaient antérieurement à la fusion transférées ces compétences à une communauté de communes,

mentionne que la jurisprudence administrative a constamment reconnu le principe de la divisibilité de la compétence,

En conséquence, afin de satisfaire dans la présente délibération aux obligations de l’article L.5211-41-3 du CGCT, il est proposé que les communes membres de la Communautés de Communes des Vals de Saintonge confirment le maintien de l'exercice de  ces groupes de compétences définis ci-dessus dans les conditions exposées ci-avant au niveau de la communauté de communes des Vals de Saintonge sur les communes où ils s’exerçaient avant la fusion des 7 Communautés de Communes.

 

Après avoir entendu cet exposé, le Maire propose au conseil municipal  :

 

D'approuver le maintien de l'exercice des groupes de compétences « équipements scolaires, activités complémentaires et périscolaires des écoles élémentaires et préélémentaires » et « politique sociale »  par la Communauté de Communes des Vals de Saintonge dont la commune est membre sur les anciens périmètres géographiques où ils s’exerçaient avant la fusion des 7 Communautés de Communes.

 

De confirmer l'exercice des ces groupes de compétence selon la décomposition suivante :

 

« Construction, extension, entretien et fonctionnement des équipements scolaires élémentaires, préélémentaires, périscolaires et extrascolaires. »

 

  • Écoles, cantines, restauration scolaire, accueil périscolaire et transport scolaire sur le territoire des communes qui suivent :

 

Autour d'Aulnay :Aulnay de Saintonge, Blanzay-sur-Boutonne, Cherbonnières, Chives, Contré, Dampierre-sur-Boutonne, Fontaine-Chalendray, La Villedieu, Le Gicq, Les Éduts, Loiré-sur-Nie, Néré, Nuaillé-sur-Boutonne, Paillé, Romazières, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Pierre-de-Juillers, Saleignes, Seigné, Villemorin, Villiers-Couture, Vinax

Autour de Loulay : Bernay-Saint-Martin, Coivert, Courant, Doeuil-sur-le-Mignon, La Croix-Comtesse, La Jarrie-Audouin, Loulay, Lozay, Migré, Saint-Félix, Saint-Martial, Saint-Pierre-de-l'Île, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Vergné, Villeneuve-la-Comtesse

Autour de Saint-Jean d'Angély : Antezant-la-Chapelle, Asnières-la-Giraud, La Benâte, Bignay, Courcelles, Les Églises d'Argenteuil, Fontenet, Landes, Mazeray, Poursay-Garnaud, Saint-Denis du Pin, Saint-Jean d'Angély, Saint-Julien de l'Escap, Saint-Pardoult, Ternant, Varaize, La Vergne, Vervant, Voissay

 

  • Natation scolaire et transport des élèves pour l’apprentissage de la natation sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes des Vals de Saintonge.

 

« Politique sociale »

 

  • Centre intercommunal d’action sociale, conformément à l’article 123-5 du code de l’action sociale et des familles sur le territoire des communes qui suivent : Antezant-la-Chapelle, Asnières-la-Giraud, La Benâte, Bignay, Courcelles, Les Églises d'Argenteuil, Fontenet, Landes, Mazeray, Poursay-Garnaud, Saint-Denis du Pin, Saint-Jean d'Angély, Saint-Julien de l'Escap, Saint-Pardoult, Ternant, Varaize, La Vergne, Vervant, Voissay avec les missions suivantes :

 

L'analyse des besoins sociaux et la rédaction du rapport d'analyse annuel.

L’aide sociale légale obligatoire.

L’aide sociale facultative définie par le Conseil d’Administration du CIAS en complément des aides sociales prévues par la législation.

La gestion et/ou le fonctionnement des hébergements d'urgence.

La coordination et la gestion des dispositifs avec les partenaires sociaux.

L'accompagnement des politiques européennes, nationales, régionales et départementales en faveur des personnes défavorisées et de la lutte contre les exclusions.

 

Ne sont pas considérés comme de l'aide sociale, les soutiens directs et indirects aux associations caritatives, le repas des aînés ou des dispositifs équivalents, qui de ce fait, demeurent de la compétence des communes.

Le mode de fonctionnement du CIAS fait l’objet d’un règlement intérieur approuvé par son conseil d’administration. La Communauté de Communes versera chaque année une subvention au CIAS.

Les communes, par le biais de leur Commission Consultative d'Action Sociale ,sont tenues informées des activités du CIAS et sont consultées sur les situations dont l'aide sociale est nécessaire.

 

  • L’accompagnement social des familles des gens du voyage s'exerce sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes des Vals de Saintonge.

 

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal décide :

 

d'approuver que la Communauté de Communes des Vals de Saintonge dont la commune est membre maintienne l'exercice des groupes de compétences « équipements scolaires, activités complémentaires et périscolaires des écoles élémentaires et préélémentaires » et « politique sociale »  sur les anciens périmètres géographiques où ils s’exerçaient avant la fusion des 7 Communautés de Communes.

 

De confirmer le champs d'application de ces groupes de compétences tels que mentionnés ci-dessus aux communes désignées dans la présente délibération.

 

Adopté à l'unanimité

 

2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS -

 

Suite à la proposition de la commission personnel pour le recrutement du remplacement de Mme DUSSAT, il ne s'avère pas nécessaire de modifier le tableau des effectifs,

 

3BUREAU DE VOTE -

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la participation au bureau de vote fait partie des obligations du Conseil Municipal. Il souhaite dès maintenant recueillir les noms des conseillers volontaires pour la tenue du bureau, étant entendu que les candidats peuvent nommer également des assesseurs dans les 3 jours qui précède.

 

Les modalités de vote ayant changées pour la commune de St Hilaire (plus de 1000 habitants), un dispositif spécial sera mis en place pour accueillir les électeurs et leur préciser les nouvelles modalités ainsi que la vérification de leur pièces d'identité et leur inscription sur la liste électorale.

 

Le mode de scrutin change dans notre commune: Les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste. C'est le mode de scrutin, jusqu'à présent, en vigueur dans les communes de 3500 habitants et plus.

Avec ce mode de scrutin, les listes sont « bloquées » : elles comprennent autant de noms de candidats que de sièges à pouvoir. Le panachage est donc interdit. Vous ne pouvez plus ni rayer, ni ajouter de noms, sinon votre bulletin sera nul.

 

Pour la première fois, les conseillers municipaux et les conseillers communautaires seront élus en même temps et pour une durée de 6 ans. Les conseillers communautaires représentent la commune à la communauté de communes ou d’agglomération. Ils sont au nombre de deux pour Saint Hilaire.

Les bulletins de vote comporteront donc deux listes qui respecteront la parité homme/femme :

 

- À gauche, la liste des candidats aux élections municipales ;

- À droite, la liste des candidats aux élections communautaires.

 

Ces listes sont indissociables, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de voter pour la liste des conseillers municipaux et de rayer la liste des conseillers communautaires.

 

Attention : le jour du scrutin, pour voter, vous devrez obligatoirement être muni

d’un titre d’identité.

 

 

 

 

4 - QUESTIONS DIVERSES -

 

 

a) Fiscalité communale et intercommunale

 

Le regroupement des 7 Communautés de Communes, pour former la Communauté de Communes des Vals de Saintonge, a nécessité d’harmoniser les taux.

 

La volonté des élus actuels à la CDC des Vals de Saintonge étant que le contribuable ne subisse pas d’augmentation des taxes du bloc communal (Taxes communales plus taxes intercommunales), il a été proposé aux Conseils Municipaux d’ajuster les taux d’imposition de leur communes ainsi qu’un dispositif de compensation entre les communes et la Communauté de Communes. Ces compensations permettront aux communes et à la Communauté De Communes d’être assurées de la fiscalité perçue.

 

Le prochain Conseil Municipal pourra appliquer les taux proposés en l’état, de cette manière la somme des taxes communales et intercommunales restera stable pour le contribuable.

 

b) Voirie du lotissement Cantet

 

Le Défenseur des Droits, M. Proust, a été contacté par Mme Roux au nom des propriétaires du lotissement Cantet au sujet du mauvais état de la voirie de ce lotissement. Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de l’entretien avec M. Proust, lequel partage le même point de vue, à savoir :

 

            La commune ne peut pas intervenir légalement du fait que la voirie de ce lotissement est une voie privée.

            Du fait de la nature privative de cette voirie, les propriétaires peuvent en interdire l’accès par tout moyen à leur convenance (panneaux, barrières, ...).

 

            Les propriétaires doivent se mobiliser auprès de M. Cantet ou du notaire ayant traité les ventes, ou du procureur de la République pour créer l’association foncière tel prévu par le règlement du lotissement dont l’objectif est la gestion de la dite voirie.

 

            L’association foncière pourra ensuite prendre contact avec la commune pour définir les modalités de transfert de propriété à la commune après remise en état.

 

c) Pré-diagnostic archéologique

 

Afin d’anticiper la découverte éventuelle de vestiges archéologiques, des fouilles de pré-diagnostic auront lieu sur la place de l’église du 7 au 11 avril 2014. Le stationnement sera réglementé pendant cette période.

 

d) Enfouissement du réseau d’éclairage public

 

Les travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public sont commencés sur la route de St Savinien. Une durée de 3 mois est annoncée.

 

e) Rénovation du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement

 

Les travaux de rénovation du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement auront lieu prochainement avenue de Cognac. Le calendrier des travaux sera communiqué dès que possible.

 

 

 

                                                                                              Séance levée à 22H00

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Publié par Echo du Bramerit - dans Conseil Municipal
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